Les procédures conservatoires permettent de pallier rapidement une menace pesant sur le recouvrement de ses créances.
Ces mesures peuvent prendre la forme de saisies conservatoires ou de sûretés judiciaires.
Les procédures conservatoires permettent de pallier rapidement une menace pesant sur le recouvrement de ses créances.
Ces mesures peuvent prendre la forme de saisies conservatoires ou de sûretés judiciaires.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation du juge dès lors que vous possédez un titre exécutoire, une décision non-encore revêtue de la formule exécutoire ou d’un titre impayé (chèque, loyer ou billet à ordre).
Votre Huissier de Justice peut alors pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels (comptes bancaires) de votre débiteur, afin de les rendre indisponibles.
Ces saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive des Huissiers de Justice et peuvent porter sur presque tous les biens du débiteur.
Vous pourrez également faire constater des troubles de voisinage et plus généralement toute atteinte à votre droit de propriété (empiètement, mitoyenneté, servitude de passage …).
Les sûretés judiciaires permettent d’inscrire un droit spécial de sûreté sur 4 types de biens :