Nos compétences

La compétence territoriale des Huissiers de Justice s’est élargie depuis le 1er janvier 2017.

Concernant les activités règlementées, les études d’huissiers situées dans les Bouches-du-Rhône ont vu leur compétence fixée au ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Pour les activités non règlementées en revanche, leur compétence est nationale.

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Les compétences sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence

La compétence de notre étude sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence concerne les activités règlementées, dont seuls les Huissiers de Justice peuvent se charger. Elles couvrent les départements des Bouches du Rhône (13), des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes Maritimes (06) et du Var (83) ;  elle concerne la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires, l’exécution des décisions de justice, les opération d’expulsion et les constats sur ordonnance.

Les compétences nationales de l’Etude d’huissier de David Dermanoukian

L’étude d’huissier de Maître Dermanoukian, bien qu’elle soit implantée dans les Bouches-du-Rhône, a une compétence nationale pour les activités non règlementées ou concurrentielles,  c’est à dire l’établissement des procès-verbaux de constat, le recouvrement de créances par voie amiable, les conseils juridiques, la médiation des conflits et les rédactions d’actes.

Pilotage

Grâce à un réseau de correspondants permettant de mobiliser des confrères partout en France, nous vous proposons un pilotage de vos dossiers qui permet de centraliser vos actes et de vous garantir un interlocuteur unique, capable de vous fournir tout élément sur les procédures en cours et les ratios statistiques recouvrements/frais.

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