Le procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice est un acte juridique qui permet de figer un état de fait afin d’établir une preuve irréfutable. Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Si vous souhaitez établir un constat nous pouvons intervenir dans les meilleurs délais.
Le procès-verbal de constat (rapport) est généralement agrémenté de photographies ou de tout autre document utile afin d’étayer nos observations.
En cas de dégât des eaux, sinistre intempérie, incendie, insalubrité, un constat des dommages et de dégradations est une pièce essentielle pour faire valoir vos droits à réparation. Ce constat, établi par Huissier de Justice, peut venir en lieu et place, en opposition ou en complément du rapport établi par l’expert. Il peut être établi dans les meilleurs délais.
Vous pourrez également faire constater des troubles de voisinage et plus généralement toute atteinte à votre droit de propriété (empiètement, mitoyenneté, servitude de passage …).
Le constat d’état des lieux intervient préalablement à la mise en location d’un bien immobilier mais aussi lors de la sortie de votre locataire, particulier ou professionnel. Il constitue une garantie aussi bien pour le bailleur que pour le locataire et limite le risque de situation conflictuelle.
Un constat d’état des lieux peut également être établi lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou avant d’engager des travaux de construction, de rénovation ou d’embellissement.
En cas de problème pendant des travaux sur votre bien immobilier, vous pourrez également faire constater une mauvaise exécution des travaux, des malfaçons, des non-façons, un abandon de chantier ou un retard de livraison.
Le constat peut aussi concerner l’insalubrité d’un logement.
Votre Huissier de Justice pourra établir un constat sur l’affichage d’un permis de construire ou de démolir. Le constat d’affichage donne date certaine au commencement de la période de recours des tiers (2 mois à compter de la date de l’affichage).
Abandon du domicile conjugal, constat d’adultère, constat de non présentation d‘enfant, inventaire des meubles en cas de séparation, de donation ou de succession… Votre Huissier de Justice peut vous accompagner dans les étapes difficiles de votre vie de famille.
Les constats peuvent aussi concerner des piquets de grève illégaux, retard, faute, licenciement d’un salarié…
Ils permettent aussi d’apporter la preuve de la régularité d’une assemblée générale d’actionnaires, de copropriétaires …
Non-conformité, retard de livraison ? Destruction de marchandises impropres à la vente ? Machine professionnelle défectueuse ? Protégez-vous grâce au procès-verbal de constat.
Enfin, apportez la preuve de l’antériorité de vos créations grâce au constat de dépôt de dessins et de modèles.
Les constats concernent aussi les nouvelles technologies, réseaux sociaux, SMS sur vos téléphones portables, messages vocaux sur répondeur, sites internet, blogs… notamment pour des problématiques de droit à l’image, plagiat, piratage, injure, diffamation ou encore offre commerciale mensongère.
Nous rédigeons des constats précis, poussés tout en vous garantissant des tarifs bas.
Complétez le formulaire ci-dessous, nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.
