Les procédures conservatoires permettent de pallier rapidement une menace pesant sur le recouvrement de ses créances.
Ces mesures peuvent prendre la forme de saisies conservatoires ou de sûretés judiciaires.
Mise en œuvre de la procédure conservatoire
Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation du juge dès lors que vous possédez un titre exécutoire, une décision non-encore revêtue de la formule exécutoire ou d’un titre impayé (chèque, loyer ou billet à ordre).
Votre Huissier de Justice peut alors pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels (comptes bancaires) de votre débiteur, afin de les rendre indisponibles.
Les différentes mesures conservatoires
Les saisies conservatoires
Ces saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive des Huissiers de Justice et peuvent porter sur presque tous les biens du débiteur.
- La saisie conservatoire des meubles
- La saisie conservatoire de créances
- La saisie conservatoire de droits d’associés ou de valeurs mobilières
- L’inscription d’hypothèques provisoires
- L’inscription de nantissements provisoires
Vous pourrez également faire constater des troubles de voisinage et plus généralement toute atteinte à votre droit de propriété (empiètement, mitoyenneté, servitude de passage …).
Les sûretés judiciaires
Les sûretés judiciaires permettent d’inscrire un droit spécial de sûreté sur 4 types de biens :
- Hypothèque sur un immeuble
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de valeurs mobilières
- Nantissement de parts sociales
