Les Huissiers de Justice transmettent l’information via des actes de signification ; ils rédigent vos actes et vos conventions afin de vous garantir une délivrance sans vice de procédure. Baux, reconnaissance de dette, mise en demeure, nous rédigeons tous types d’actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
Les deux catégories d’actes
Les actes judiciaires
Les actes judiciaires interviennent dans le cadre d’un procès ou d’une procédure comme les citations et assignations en justice, les significations de jugements et plus généralement tous les actes divers de procédure.
Les actes extra-judiciaires
Les actes extra-judiciaires produisent des effets juridiques à savoir les sommations de payer ou de faire, les sommations interpellatives, les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce, les significations de cession de fonds de commerce, les congés, offres ou demande de renouvellement de baux.
Pourquoi signifier un acte par un huissier
Les actes signifiés par Huissier de Justice ont une date et un contenu certains et sont le point de départ des délais de recours. La signification est obligatoire pour les actes judiciaires et extra-judiciaires pour lesquels la loi impose une notification au destinataire sans en préciser les modalités. Il est parfois judicieux de procéder par voie de signification dans certains cas où il est pourtant autorisé de procéder à des notifications par lettre simple ou lettre recommandées avec accusé de réception (refus du destinataire de récupérer l’acte, destinataire n’habitant pas ou plus à l’adresse indiquée). En effet la signification engendre une sécurité juridique indéniable.
Maître Dermanoukian effectue toutes les diligences nécessaires pour certifier le domicile du destinataire de l’acte et garantir la tenue de vos délais de procédure.
Comment s’effectue la signification ?
Il existe 4 scénarios possibles pour la signification : remise au destinataire, remise à personne présente au domicile, dépôt à l’Etude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé ou procès-verbal de recherches infructueuses en cas de domicile inconnu.
